Contrôle des CEE : exigences et modalités des arrêtés
Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) entrent dans une nouvelle ère. Le renforcement des contrôles marque un tournant décisif pour ce dispositif clé de la transition énergétique. Cette évolution répond à un double objectif : garantir la qualité des travaux et préserver la confiance des bénéficiaires. Qu'impliquent concrètement ces changements pour les professionnels du secteur ? Tour d'horizon des nouvelles modalités à intégrer.
Pourquoi un contrôle du dispositif des certificats d'économies d'énergie ?
Alors que la transition énergétique s'accélère, le dispositif des CEE joue un rôle clé pour stimuler les économies d'énergie. Toutefois, ce mécanisme n'est pas exempt de dérives : fraudes, arnaques, qualité discutable des travaux... Autant de maux qui ternissent l'image des CEE et érodent la confiance des particuliers comme des professionnels.
Face à ces enjeux, les contrôles apparaissent comme une nécessité. Leur renforcement vise un triple objectif :
Accélérer la baisse de la fraude pour assainir le système.
Protéger les particuliers contre les éco-délinquants.
Préserver la confiance dans ce pilier de la rénovation énergétique.
In fine, il s'agit de consolider les fondations des CEE pour massifier sereinement les opérations. Car l'heure n'est plus aux tâtonnements mais à l'industrialisation vertueuse des économies d'énergie.
Évolution des contrôles CEE au fil des périodes
Depuis le lancement des CEE en 2006, chaque période a apporté son lot de nouveautés réglementaires. Les contrôles n'ont cessé de se renforcer au gré des ajustements. La 5ème période, démarrée en 2022, marque un tournant avec une intensification sans précédent des vérifications :
2024 : +40% de contrôles par rapport à la 4ème période
2025 : +30% de contrôles supplémentaires
Objectif : atteindre les 100 000 contrôles par contact à l'horizon 2025
Des ambitions fortes qui témoignent d'une volonté d'accroître significativement la surveillance du dispositif.
Les modalités des contrôles réglementaires
Cadre réglementaire et arrêtés en vigueur
Au cœur du dispositif CEE, les contrôles s'appuient sur un cadre réglementaire précis.
Le PNCEE (Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie), rattaché à la DGEC, est l'organisme public chargé de gérer le dispositif, d'examiner les demandes et de délivrer les CEE.
Créé par arrêté en septembre 2011, le PNCEE a également pour mission de contrôler le bon usage des CEE et de signaler les fraudes à la justice.
Deux arrêtés constituent le socle juridique des vérifications :
L'arrêté du 28 septembre 2021 qui détaille les modalités d'inspection et dresse la liste des opérations standardisées contrôlées
L'arrêté du 22 février 2024 qui ajoute 4 nouvelles fiches à contrôler, témoignant d'un renforcement continu des vérifications
Ces textes réglementaires, régulièrement actualisés, fixent les règles pour sécuriser le dispositif CEE. L'intensité des contrôles, ciblés en fonction des signalements des bénéficiaires, va crescendo jusqu'en 2025, avec un focus sur les fiches les plus généreuses en CEE et les plus à risque de fraude.
Pour mener à bien sa mission, le PNCEE s'appuie sur des organismes d'inspection agréés respectant la norme NF EN ISO/CEI 17020, accrédités par le COFRAC. Les bureaux de contrôle figurent parmi ces organismes habilités. Une sécurisation multi-acteurs pour veiller à l'intégrité des CEE.
Les types de contrôles et opérations concernées
Deux modalités de contrôle des CEE coexistent :
Les contrôles sur site qui vérifient la conformité des travaux in situ.
Les contrôles par contact qui examinent les pièces justificatives fournies.
Pour optimiser l'efficacité des vérifications, le PNCEE cible en priorité les opérations générant les plus gros volumes de CEE, les travaux à haute technicité, ceux bénéficiant de fortes bonifications ou de Coups de pouce, ainsi que les interventions les plus sujettes aux fraudes.
Concrètement, les opérations actuellement les plus contrôlées sont :
L'isolation thermique des combles (fiches BAR-EN-101 et BAR-EN-106), des planchers (BAR-EN-103) et des murs (BAR-EN-102 et BAR-EN-107)
Les travaux de rénovation globale des maisons individuelles (BAR-TH-174)
L'installation de pompes à chaleur (BAR-TH-104 et BAR-TH-159) et de chaudières biomasse (BAR-TH-113)
Le calorifugeage des réseaux de chauffage et d'eau chaude (BAR-TH-160 et BAR-TH-161)
Ces contrôles ciblés permettent d'améliorer la qualité des travaux et la satisfaction des bénéficiaires. Et l'étau va encore se resserrer en 2025, avec une attention particulière portée à la rénovation globale des logements.
Un choix stratégique au regard des importants volumes de CEE générés et des priorités de l'État en matière de rénovation énergétique des logements privés et de lutte contre la précarité énergétique.
💡La liste exhaustive des fiches standardisées contrôlées figure dans les arrêtés.
Processus et modalités des contrôles
Plusieurs éléments peuvent déclencher un contrôle :
Une requête du demandeur de CEE en amont de son dépôt.
Un tirage aléatoire à tout stade du dossier.
Un signalement d'un particulier doutant de la conformité des travaux.
En outre, le contrôle intervient soit avant le dépôt de la demande de CEE, soit après la délivrance des certificats.
In fine, le contrôle repose sur des exigences de conformité minimales, progressivement renforcées. Chaque fiche standardisée liste les points de vérification et le taux minimal de contrôles satisfaisants à atteindre.
📈 Lancez vos appels d'offres en 1 clic. Centralisez vos projets et lancez vos appels d'offres auprès de professionnels référencés sur Optee. Comparez les devis et lancez vos travaux en toute sécurité !
Exigences et résultats des contrôles
Taux de contrôles satisfaisants et non-conformités
De nouveaux taux minimaux à atteindre sont fixés :
Contrôles sur site :
12,5% des dossiers en 2024
15% des dossiers en 2025
Contrôles par contact :
25% des demandes en 2024
30% des demandes en 2025
Par ailleurs, le taux maximal des non-conformités constatées est désormais plafonné à 15% des contrôles à partir de 2025.
Contenu du rapport de contrôle
À l’issue d’un contrôle, l’organisme délivre l’une des 3 réponses suivantes :
Satisfaisant : la demande de CEE est validée
Non satisfaisant : des non-conformités sont constatées
Inaccessible : impossible de réaliser le contrôle
Sanctions et impacts en cas de non-conformité
En cas de manquements, différentes sanctions administratives ou pénales peuvent s’appliquer :
Amendes (proportionnées à la gravité du manquement)
Annulation des CEE indûment obtenus
Suspension du droit à délivrance de CEE
Rejet de nouvelles demandes de CEE
Ces sanctions visent les obligés ou délégataires, et non les bénéficiaires des travaux.
Les particuliers lésés peuvent par ailleurs signaler tout litige via la plateforme France Rénov.
Quelques conseils pour un contrôle conforme
1️⃣ Former et sensibiliser les équipes
La conformité se joue à tous les niveaux, du commercial au technicien.
Organiser des sessions de formation régulières sur les exigences réglementaires et les bonnes pratiques est un must.
La clé ? Transmettre une culture de la qualité et de la conformité à tous les collaborateurs.
2️⃣ Mettre en place des outils de suivi
Difficile d'améliorer ce qu'on ne mesure pas.
Tableau de bord, checklist qualité, logiciel de gestion des CEE... Autant d'outils précieux pour tracer les opérations et s'assurer de leur conformité à chaque étape.
Le secret ? Choisir des solutions adaptées à sa structure et les utiliser avec rigueur.
3️⃣ Réaliser des audits internes
Mieux vaut repérer soi-même ses axes de progrès plutôt que de les découvrir lors d'un contrôle.
Planifier des audits internes réguliers permet de challenger ses pratiques et d'identifier les écarts.
4️⃣ Soigner la qualité des dossiers
La conformité d'un dossier CEE réside dans les détails : pièces justificatives complètes, informations client à jour, respect des critères techniques... Chaque élément compte pour satisfaire un contrôle.
5️⃣ Tirer les enseignements des contrôles passés
Chaque contrôle est source d'enseignements. Analyse des éventuels écarts, plans d'action correctifs, partage des bonnes pratiques... Tout est bon pour s'améliorer.
In fine, la conformité est l'affaire de tous au quotidien. Formation, rigueur, amélioration continue... C'est au prix d'efforts constants que les contrôles pourront être abordés en toute sérénité.
Des efforts récompensés par la satisfaction de participer à des opérations d'économies d'énergie vertueuses, dans le respect des règles. De quoi aborder cette vague de contrôles non plus comme une menace, mais comme un levier de progrès au service de la transition bas carbone.
💰 Simulez le ROI de vos projets de rénovation énergétique. Découvrez le potentiel d'économies d'énergie de vos bâtiments grâce aux simulations par IA d'Optee. Obtenez un rapport détaillé avec le ROI prévisionnel de chaque action !
Les 3 points clés à retenir :
Le dispositif des CEE se trouve soumis à un contrôle accru, avec un doublement du nombre de vérifications d’ici 2025 et un plafonnement des non-conformités.
Ces obligations renforcées visent à réduire la fraude, protéger les consommateurs et consolider la confiance dans le système - au risque de suspensions ou d’amendes en cas de manquements.
Pour s’y préparer, les professionnels sont invités à former leurs équipes et se doter d’outils de suivi, afin de maximiser leurs chances de validation.
Améliorez l’efficacité énergétique de vos bâtiments maintenant.
